Publications récentes
Revue de droit immobilier
Actualité juridique - Droit Administratif
Droit de l'Aménagement,
de l'Urbanisme, de l'Habitat
Revue de droit immobilier
Taxes et participations d'urbanisme
mai 2022 (p. 310)
La démolition lors de travaux d'agrandissement ou de reconstruction : deux poids, deux mesures
note sous Conseil d'Etat, 31 mars 2022, SCI Aix Lesseps et Tubingen
avril 2022 (p. 250)
Même proposée spontanément par un constructeur, la cession gratuite de terrains nécessaires à la réalisation d'une voie publique ne peut être acceptée par la commune
note sous Conseil d'Etat, 8 décembre 2021, société Zohra
avril 2022 (p. 251)
Une voie réalisée pour desservir des constructions n'en constitue pas nécessairement un équipement propre - note sous Conseil d'Etat, 30 décembre 2021, Société Ranchère
mars 2022 (p. 191)
Les titres de perception de la taxe d’aménagement doivent être notifiés avant le 31 décembre de la quatrième année suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme qui en constitue le fait générateur - note sous Conseil d’État, 26 octobre 2021, Société La Crête du Berger et Conseil d’État, 6 décembre 2021, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ SNC Résidence Sénior
février 2022 (p. 81)
Loi de finances pour 2022 : les ajustements apportés à la taxe d’aménagement
mai 2021 (p. 310)
La construction de nouveaux bâtiments après la démolition totale des bâtiments existants constitue une reconstruction dont la surface totale est assujettie à la taxe d'aménagement
note sous Conseil d'Etat, 25 mars 2021, SCCV Villa Florence et autres Promotion
mars 2021 (p. 188)
Le taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement doit résulter d'un « calcul » et non pas d'un choix « politique » - note sous Conseil d'Etat, 9 novembre 2020, Société V3J Promotion
février 2021 (p. 64)
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme :
La taxe d’aménagement 2.0 et l’abrogation du versement pour sous-densité
février 2021 (p. 117)
Quels travaux peuvent être intégrés dans la participation pour voirie et réseaux ?
note sous Conseil d'Etat, 25 septembre 2020, Commune de Villelaure
Revue de droit immobilier
Documents d'urbanisme
novembre 2021
(p. 662)
La modification du PLU qui limite radicalement les possibilités de construction est incompatible avec le SDRIF qui fixe un objectif de densification des espaces d’habitat
note sous Conseil d’État, 6 octobre 2021, Commune de Montmorency
octobre 2021
(p. 512)
​Les documents d’urbanisme à l’épreuve du zéro artificialisation nette : un changement de paradigme
(avec P. Soler-Couteaux)​
septembre 2021
(p. 502)
Les normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère définies par le DOO du SCoT en l’absence de PLU sont opposables aux autorisations individuelles… mais encore faut-il quel le projet leur soit contraire ! - note sous CAA Lyon, 1er juillet 2021
mai 2021 (p. 305)
​L’arrêté préfectoral qui demande des modifications après l’approbation d’un PLU peut être (partiellement) suspendu - note sous Conseil d’État, 30 décembre 2020, Communauté de communes de la Ténarèze
Revue de droit immobilier
Réglementation de l'affichage publicitaire
avril 2022 (p. 253)
Au regard de la taxe locale sur la publicité extérieure, les panneaux concernant des ventes immobilières constituent des publicités et non pas des enseignes temporaires
note sous CA Bordeaux, 2 décembre 2021, SAS Vrignaud Immobilier c/ commune de Challand
novembre 2021
(p. 568)
Le droit de l'affichage brise la glace
commentaire des dispositions de la loi du 22 août 2021 permettant au règlement local de publicité de réglementer les publicités et enseignes lumineuses installées à l'intérieur des vitrines commerciales
Actualité juridique - Droit administratif
Réglementation de l'affichage publicitaire
Contributions d'urbanisme
19 juillet 2022
(p. 1466)
Les bâches publicitaires sur les monuments historiques lors de travaux
dérogent au code de l'environnement
note sous CAA Paris, 28 avril 2022, société Zimmer Châtelet et autres
9 mai 2022
(p. 935)
Une spécialité culinaire locale n'est pas un « produit du terroir »
permettant l'installation de préenseignes dérogatoires
note sous CAA Nancy, 16 décembre 2021, M. et Mme B.
8 novembre 2021
(p. 2225)
Le grand chamboule-tout des compétences de police administrative de l’affichage
26 juillet 2021
(p. 1569)
Le règlement local de publicité ne peut pas régir toutes les formes de publicité
note sous CAA Bordeaux, 26 avril 2021, Syndicat national de la publicité extérieure et autres
14 juin 2021
(p. 1228)
Reversement de la taxe locale d'aménagement
note sous CAA Lyon, 4 février 2021, Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise
30 novembre 2020
(p. 2301)
Le report de la caducité programmée des règlements locaux de publicité « ante-Grenelle »